Le concept d’immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l’entrée en vigueur de la loi 18.00 (novembre 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond changement du statut de la copropriété grâce à l’instauration d’une réglementation stricte.
Le champs d’application de cette loi est large puisqu’il concerne tant les immeubles à usage d’habitation que les immeubles de bureaux ainsi que les regroupements de villas dans un espace fermé ou coexiste des parties divises et indivises (copropriété horizontale).
Nomination du syndic
La loi 18.00 ne fait pas état de la nomination du syndic. Une assemblée générale des copropriétaires doit par conséquent se réunir pour désigner un syndic.
Attributions du syndic
Les missions principales du syndic sont notamment :
- de faire appliquer le règlement de copropriété,
- de veiller au bon usage des parties communes en assurant leur entretien, ex : faire réparer un ascenseur en panne, éviter les nuisances nocturnes ou encore faire intervenir un professionnel pour réparer une fuite d’eau,
- d’assurer la garde des principales entrées de l’immeuble et des équipements communs,
- de collecter les charges de copropriété contre récépissé. Chaque copropriétaire a l’obligation de payer ses charges. Sans cette participation financière, le syndic ne peut pas assurer l’administration courante, l’entretien des parties communes et des équipements collectifs ou souscrire les diverses polices d’assurances de l’immeuble. Il est à noter que le syndic doit délivrer un récépissé au copropriétaire lors de la vente de son bien indiquant qu’il n’est pas débiteur visa vis du syndicat de copropriété,
- De communiquer la situation de trésorerie du syndicat au copropriétaires et cela au moins chaque 3 mois en informant tous les copropriétaires sur l’affectation des fonds et la situation de trésorerie de chaque copropriétaire,
- De préparer le budget du syndicat pour son examen et son approbation lors de l’assemblée générale (ensemble des copropriétaires),
- De convoquer l’assemblée générale qui doit se réunir au moins une fois par an,
- De faire exécuter les décisions de l’assemblée générale,
- De représenter le syndicat des copropriétaires en justice sur autorisation spéciale de l’assemblée générale.
- de faire appliquer le règlement de copropriété,
- de veiller au bon usage des parties communes en assurant leur entretien, ex : faire réparer un ascenseur en panne, éviter les nuisances nocturnes ou encore faire intervenir un professionnel pour réparer une fuite d’eau,
- d’assurer la garde des principales entrées de l’immeuble et des équipements communs,
- de collecter les charges de copropriété contre récépissé. Chaque copropriétaire a l’obligation de payer ses charges. Sans cette participation financière, le syndic ne peut pas assurer l’administration courante, l’entretien des parties communes et des équipements collectifs ou souscrire les diverses polices d’assurances de l’immeuble. Il est à noter que le syndic doit délivrer un récépissé au copropriétaire lors de la vente de son bien indiquant qu’il n’est pas débiteur visa vis du syndicat de copropriété,
- De communiquer la situation de trésorerie du syndicat au copropriétaires et cela au moins chaque 3 mois en informant tous les copropriétaires sur l’affectation des fonds et la situation de trésorerie de chaque copropriétaire,
- De préparer le budget du syndicat pour son examen et son approbation lors de l’assemblée générale (ensemble des copropriétaires),
- De convoquer l’assemblée générale qui doit se réunir au moins une fois par an,
- De faire exécuter les décisions de l’assemblée générale,
- De représenter le syndicat des copropriétaires en justice sur autorisation spéciale de l’assemblée générale.
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